OFEN "fiches d'information"

l'OFEN a ajouté et supprimé des fiches d'information dernièrement.

Ces fiches contiennent les informations et réponses pour les installateurs, contrôleurs, exploitants de réseau ainsi que pour les propriétaires, elles peuvent être téléchargée en cliquant sur le nom de la fiche en rouge. Ci-dessous le détail par fiche :

• Fiche n°1 - Exigeances pour l'accréditation
  / L’accréditation est délivrée par le Service d’accréditation suisse (SAS) qui évalue la conformité à la norme SN EN ISO/IEC 17020, lors de la demande d'accréditation ainsi que de manière régulière avec, tous les 5 ans une réévaluation complète de l'accréditation. Chaque domaine doit être validé, l'accréditation ne donne pas doit à effectuer des inspections de tous les domaines d'accréditation de l'OIBT
• Fiche n°2 - Externalisation des tâches soumises au droit public par l’exploitant de réseau
  / Les GRD peuvent mandater des organes de contrôle pour réaliser des contrôles sporadiques, il est à relever que les tâches administratives relevant du doit publique (demande de RS, suivi des dossiers, choix des sporadiques) ne peuvent pas être faites pas des organes de contrôles qui exécutes des contrôles dans la zone de desserte du GRD
• Fiche n°4 - Responsabilité des organes de contrôle
  / les organes de contrôle sont tenus de présenter un rapport des défauts ou un rapport de sécurité. Il s’agit dans les deux cas d’une expertise technique pouvant être qualifiée d’exacte ou d’inexacte, notamment selon la norme sur les installations à basse tension (NIBT), les différents critères sont mentionnés en détail dans la fiche correspondante
• Fiche n°5 - Contrôle des installations par les exploitants de réseaux et recours à des entreprises de contrôle privées pour les contrôles ponctuels
  / Les exploitants de réseaux peuvent assumer les tâches des organes de contrôle uniquement sur des installations qui ne sont pas alimentées par leurs réseaux, les contrôles sporadiques peuvent être externalisés sous certaines conditions
• Fiche n°8 - Contrôle des rapports de sécurité
  / La personne qui effectue des évaluations techniques de documents effectués au bureau à la réception de ceux-ci doit au moins être autorisée à effectuer des contrôles
• Fiche n°12 - Conséquences juridiques
  / Un propriétaire, un installateur ou un organe de contrôle peut tomber sous le coup d’une procédure pénale administrative pour non-respect d’une décision officielle si il n’observe pas les dispositions de l’OIBT (titre, indépendance, élimination de défauts, etc.)
• Fiche n°13 - Stations de transformation et installations de production d’énergie
  / Les responsabilité pour le suivi de l'OIBT pour un propriétaire de station MT/BT sont équivalentes aux gestionnaires de réseau, de ce fait ils doivent demander à des organes de contrôle de réaliser des contrôles de réception ainsi que des contrôle périodique, également des contrôles sporadiques
• Fiche n°15 - Installations spéciales
  / Les installations de transport ferroviaires sont qualifiées d’installations spéciales et sont soumises à des contrôles par des organes accrédités, il n'est pas de même pour les téléphériques, les téléskis et analogues qui sont également des installations de transport
• Fiche n°18 - Contrôles ponctuels (ou sporadiques)
  / Le but et de vérifier que les installateurs-électriciens ainsi que les organes de contrôle et les organismes d’inspection ont fait leur travail correctement, ce contrôle comprend : une analyse des documents, une vérification sur place et l'échantillonnage se fait dans un ordre de grandeur de 5 à 10% des RS sur des installations choisies par dénonciation, documents suspects ou pointage aléatoire.
• Fiche n°23 - Indépendance des contrôles
  / Un organe de contrôle qui a réalisé un contrôle final ne peut pas faire le contrôle de réception ni les contrôles périodiques, d'autres exemples avec les différents types d'organes de contrôle
• Fiche n°24 - Exploitant de réseau au sens de l’art. 2, al. 3, OIBT
  / Les gestionnaires de réseau et les entreprises qui sont propriétaire de leur station transformatrice MT/BT sont soumis aux mêmes exigeances
• Fiche n°26 - Contrôle des installations appartenant à l’exploitant de réseau
  / Un exploitant de réseau ne peut pas contrôler ses propres installations électriques à basse tension, ils peuvent les mettre en service mais un contrôle final devra être réalisé par un organe de contrôle
• Fiche n°28 - Emploi à temps partiel du responsable technique
  / les conditions du temps partiel en plus du 40% minimum sont décrites dans cette fiche comme le fait qu'avec dix collaborateurs à surveiller le taux doit être supérieure à 50% et pas plus de 100% en cumulant le taux partiel daus les deux sociétés
• Fiche n°30 - Installations temporaires
  / Même lorsque la durée d’exploitation de l’installation de chantier est inférieure à 6 mois, il est dans l’intérêt du propriétaire de l’installation de faire procéder à un contrôle de réception par un organe de contrôle indépendant ou par un organisme d’inspection accrédité
• Fiche n°31 - Devoirs d’une personne du métier dans une entreprise d’installa-tions électriques
  / La personne de métier doit, en plus des installations électriques, s'assurer également que le personnel possède les formations adéquates ainsi que de l'outillage approprié pour réaliser des travaux en se basant sur les règles de la SUVA 5+5
• Fiche n°32 - Élimination des défauts après un contrôle périodique
  / Il n’est pas nécessaire d’établir de rapport de sécurité suite aux contrôles périodiques par l'installateur électricien chargé des réfections, dans le cas de suppressions d'installations défectueuses, remplacements de conducteurs un RS et PM final sera judicieux vu que ces nouveaux circuits n'ont pas été contrôlés lors du contrôle périodique
• Fiche n°33-34 - Signatures apposées sur le rapport de sécurité
  / Attention à la différence entre un contrôle final qui impose les deux signatures du contrôleur et du titulaire de l'autorisation et les autres contrôles dont la signature sera apposée uniquement par le contrôleur si l'organe de contrôle possède plusieurs collaborateurs
• Fiche n°35 - Signature électronique sur le rapport de sécurité
  / Cette signature est autorisée dans la mesure où l’on s’est assuré que seules des personnes autorisées à signer un rapport de sécurité en vertu de l’OIBT peuvent apposer cette signature électronique
• Fiche n°36 - Étendue du contrôle de réception
  / Il ne s’agit pas de tout contrôler dans les moindres détails, sauf si le propriétaire de l’installation électrique le demande expressément. Le contrôle de réception vise à déterminer la qualité de l’installation, attention à ne pas négliger ce contrôle qui permet d'éviter des problèmes de garantie lorsque des défauts de conception sont découverts lors des futurs contrôles périodiques
• Fiche n°40 - Protocole d’essais - mesures
  / Un organe de contrôle peut contresigner le protocole de mesures de l'installateur, lors des contrôles périodiques, TOUS LES CIRCUITS doivent être mesurés mais il n'est pas nécessaire de noter toutes les valeurs de tous les circuits, quels sont les données que les GRD peuvent demander concernant l'ampleur des mesures et l'envoie systématique des protocoles
• Fiche n°45 - Installations électriques des locaux à affectation médicale
  / Description de l'adaptation des affectations entre les anciennes catégories 1 à 4 aux groupe 0 à 2 ainsi que les périodicités à appliquer
• Fiche n°46 - Contrôle périodique en cas d’autorisation d’installer limitée
  / Pas de problème d'indépendance pour l'organe accrédité qui fait un contrôle périodique sur des installations dont il a fait la surveillance des travaux par une personne avec une autorisation limitée art.13, 14 ou 15

Complément d'information sur le site de l'OFEN avec le lien ci-dessous :