FAQ

Sans examen régulier, une installation peut conduire à un incendie ou à une électrocution.

L'électricité n'est pas dangereuse si l'installation électrique est réalisée et entretenue selon les règles de l'art.

Des dommages naissent de modifications ou raccordements inappropriés, de vieillissement, d'usure liée au temps.

Lors d'un contrôle, les points présentant un danger sont découverts à temps et peuvent être éliminés par une mise en conformité de l'installation.

Le propriétaire est responsable de la sécurité de son installation électrique.

Le propriétaire à l'obligation :

• de faire le contrôle de son installation, sous peine de poursuite judiciaire
• d'effectuer, en tant que responsable, des contrôles régulier, selon une fréquence définie, ou impérativement en cas de changement de propriétaire, si le dernier contrôle date de plus de cinq ans (Ce contrôle doit être effectuer par un contrôleur agréé, tel que Cinelec SA)
• de faire le nécessaire pour mettre au normes, dans les plus brefs délais, son installation par un électricien certifié

Le propriétaire est sollicité par le distributeur d'énergie électrique, de fournir la preuve que son installation respecte les normes en vigueur.

Le contrôle d'une installation électrique est l'examen reconnu, qui certifie la conformité de l'installation électrique et du tableau de distribution à basse tension.

Les installations sont examinées par un conseiller en sécurité électrique, pour déterminer si elles respectent les normes en vigueur.

Le contrôle fait l'objet d'un rapport de sécurité, consignant les résultats obtenus lors des tests.

Toute personne associée à la planification, à la construction (élaboration), à la modification ou à la remise en état des installations, ne peut être chargée, ni du contrôle de réception, ni du contrôle périodique (Ceci afin de protéger le propriétaire, que l’installateur n'ajoute des défauts, pour obtenir plus de travail ou ne note pas tous les défauts, car il est celui qui a effectué l’installation électrique).

Seule une personne au bénéfice d'un brevet de conseiller en sécurité électrique ou d'une maîtrise fédérale d'installateur électricien, est autorisé à effectuer un contrôle.

Il dispose d'ailleurs d'une pièce d'identité, stipulant son habilitation à contrôler une installation électrique.

En outre, pour la réalisation de contrôles de réception ou de contrôles périodiques, une autorisation de contrôle attribuée par l'inspection fédérale des installations à courant fort est nécessaire (A ce titre, Cinelec SA est organe de contrôle indépendant, reconnu et autorisé à effectuer de tels contrôles).

Les frais étant liés au temps nécessaire pour effectuer un contrôle, par conséquent, ils sont généralement proportionnels à la taille du bâtiment à tester.

La fréquence est fixée par l'inspection fédérale des installations à courant fort, en fonction de l'utilisation et du potentiel de risque de l'installation.

En générale :

• 1 contrôle, tous les 20 ans (habitation)
• 1 contrôle, tous les 10 ans (local administratif, exploitation agricole, local de vente, église, atelier artisanal)
• 1 contrôle, tous les 5 ans (grande surface, restaurant, hôtel, école, home, cinéma, atelier de réparation de véhicules, industrie, station service)
• 1 contrôle annuel (marché, chantier, dépôt de carburant, salle d'opération, locaux à danger d'explosion)

En outre, en cas de changement de propriétaire, un contrôle doit être effectué, si le dernier pratiqué date de plus de 5 ans.

A l'issue d'un contrôle, un rapport de sécurité doit être établi et délivré à votre distributeur de réseau électrique.

Ce rapport, consignant les mesures et les observations effectuées sur votre installation, prouve que le contrôle à bien été exécuté.
Il est ensuite transmis à votre distirbuteur.

Ceci atteste également, que vous avez bien rempli vos obligations légales en la matière.

Le contrôle donne la certitude que l'installation électrique examinée, respecte les normes de sécurité électrique et qu’aucun danger n’est présent.

Si l'issue de ce contrôle, votre installation se révelerait pas conforme, un rapport de défaut serait établi, mettant en avant tous les points de non-conformité, devant être rapidement corrigés par un installateur électricien certifié.
Après l'élimination des défauts, un rapport de sécurité sera fourni au propriétaire, attestant la bonne conformité de ses installations électriques.

Vous n'avez pas besoin de vous préparer spécialement au contrôle.

Cependant, notre contrôleur vous sera reconnaissant, si vous veillez à assurer le libre accès aux différents locaux, lors du rendez-vous convenu avec lui.

Notez que lors du contrôle, il se peut qu'une courte coupure de courant soit nécessaire, afin de tester les dispositifs de protection.

Le distributeur d'énergie électrique tient un registre des bâtiments alimentés sur son réseau électrique.

De ce fait, vous recevrez de sa part, six mois avant l'échéance du contrôle, un courrier, vous spécifiant de lui faire parvenir un rapport de sécurité.
Vous aurez donc le tmeps de mandater un organe de contrôle pour effcuer cette demande.

Le propriétaire ou un représentant désigné par lui, veille à ce que l’installation électrique soit conforme et garantisse, en tout temps, la sécurité des personnes et des choses qu'il habrite dans son bâtiment. Il en est le seul responsable !

Le propriétaire à donc, l'obligation :

• de faire le contrôle de son installation, sous peine de poursuite judiciaire
• d'effectuer, en tant que responsable, des contrôles régulier, selon une fréquence définie, ou impérativement en cas de changement de propriétaire, si le dernier contrôle date de plus de cinq ans (Ce contrôle doit être effectuer par un contrôleur agréé, tel que Cinelec SA)
• de faire le nécessaire pour mettre au normes, dans les plus brefs délais, son installation par un électricien certifié